Obtenez Votre Attestation Madelin pour Déduction Fiscale Complémentaire Santé TNS
Comment l'Attestation Madelin Optimise-t-elle Votre Déduction Fiscale Complémentaire Santé TNS ?
L'attestation Madelin : guide
Vous êtes travailleur non salarié (TNS) ou indépendant ? Vous pouvez souscrire un contrat loi Madelin, tant en matière d’assurance santé que d’assurance prévoyance, afin de compléter les garanties du régime général. Et, grâce à votre attestation loi Madelin mutuelle (ou attestation de régularité fiscale), vous profitez d’avantages fiscaux tout en protégeant votre entreprise, votre santé et vos proches.
Qu’est-ce qu’une attestation loi Madelin ?
Zoom sur la Loi Madelin
La loi Madelin n° 94-126 existe depuis le 11 février 1994. Elle a été instaurée par le ministre du même nom. Elle encourage les travailleurs non salariés à compléter eux-mêmes les prestations de leur régime de base, y compris sur le volet de la retraite. Même si ces derniers sont désormais affiliés à la Sécurité sociale au même titre que les salariés, les prestations qui leurs sont accordées sont insuffisantes pour envisager sereinement leur vie professionnelle et familiale.
La loi Madelin vient ainsi compléter les carences existantes et permet aux indépendants qui le souhaitent de cotiser sur des assurances dédiées pour :
- Bénéficier de remboursements complémentaires avec une santé Madelin ;
- Prévenir les aléas de la vie avec une prévoyance Madelin ;
- Profiter d’une assurance chômage avec une perte d’emploi Madelin ;
- Compléter leur retraite avec une assurance retraite Madelin.
Les cotisations versées par les artisans, commerçants et professions libérales concernés par les garanties Madelin peuvent être déduites de leur revenus imposables. La loi Madelin permet donc de se constituer, sur la base du volontariat, une protection sociale complète tout en bénéficiant d’un coup de pouce fiscal pour les entreprises.
Bon à savoir : les contrats Madelin « retraite » n’existent plus depuis le 1er octobre 2020. Ils ne sont plus commercialisés suite à la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Ils peuvent toutefois être conservés avec les mêmes avantages s’ils étaient déjà souscrits auparavant. Dans le cas de contraire, il est nécessaire de s’orienter vers un PER (Plan épargne retraite) accessible aux travailleurs non salariés.
Contrat loi Madelin : qu’est-ce que c’est ?
Concrètement, les contrats Madelin regroupent un ensemble d’offres d’assurances destinées aux indépendants. Il est possible d’en prendre un seul (par exemple une mutuelle ou une retraite Madelin) sans prendre les autres. Il est également possible de cumuler les contrats, en fonction de ses besoins, de ses moyens financiers et des avantages fiscaux procurés.
Les contrats proposés par les assureurs, banques et mutuelles dans le cadre de la loi Madelin sont similaires aux contrats mis à disposition des salariés par leurs employeurs. Cependant, ils doivent être éligibles à la loi Madelin pour que le travailleur non salarié puisse bénéficier des déductions de cotisations.
Que comporte une attestation fiscale loi Madelin ?
L’attestation Madelin est un document justificatif pour l’administration fiscale. Il est envoyé aux adhérents et assurés chaque année d’imposition, par l’organisme d’assurance auprès duquel le travailleur non salarié a choisi son contrat. Cette attestation fait état du montant de cotisation déductible. Le calcul des déductions fiscales réelles dépendra de vos revenus de l’année N.
Il existe donc autant d’attestations de régularité fiscale Madelin que de contrats souscrits. Ainsi, un indépendant bénéficiant d’une mutuelle et d’une retraite Madelin chez deux assureurs différents recevra deux attestations loi Madelin.
À quoi sert l’attestation loi Madelin ?
Fiscalité des contrats Madelin : déductions et taxation
Les déductions auxquelles la loi Madelin ouvre le droit viennent se soustraire aux bénéfices que vous déclarez l’année N pour votre activité non salariée. Les avantages fiscaux procurés sont soumis à plafonnement et dépendent de vos revenus. Ils diffèrent selon le type de garanties : prévoyance, perte d’emploi ou retraite.
Plafond Madelin pour les contrats de prévoyance
Les mutuelles et assurances dépendance sont incluses dans cette catégorie, et soumises à double plafonnement :
- Plafond de 3,75 % maximum des revenus professionnels, augmenté de 7 % du PASS (Plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
- Dans la limite de 3 % de 8 fois le PASS (soit 11 304 euros en 2025).
Plafond Madelin pour les contrats perte d’emploi
Le plafond le plus avantageux est retenu parmi les deux calculs suivants en ce qui concerne les contrats chômage et perte d’emploi :
- Soit 1,875 % du revenu professionnel limité à 8 fois le PASS ;
- Soit 2,5 % du PASS (soit 1 177,50 euros en 2025).
- Si votre revenu excède 1 fois le montant du PASS : 10 % de vos revenus (limités à 8 fois le PASS), auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction des revenus comprise entre 1 et 8 fois le PASS ;
- Si votre revenu est inférieur ou égal à 1 fois le montant du PASS : le plancher annuel de déduction est égal à 10 % du PASS (soit 4 719 euros en 2025).
- LMF Santé TNS : une complémentaire santé avec quatre niveaux de couverture au choix, incluant tous les postes de dépense santé ainsi qu’un forfait bien-être et prévention ;
- Mut’Prévoir TNS : une garantie prévoyance vous couvrant en cas de maladie ou d’accident du travail, pour percevoir une indemnité en cas d’interruption d’activité ;
Plafond Madelin pour les contrats retraite complémentaire
Le plafond de déduction retenu dépend du montant de vos revenus déclarés :
Quelle est l’utilité de l’attestation Madelin ?
L’attestation de régularité fiscale délivrée par l’assureur Madelin a valeur justificative auprès des services fiscaux. C’est elle qui vous permet de déduire les cotisations versées de vos revenus professionnels imposables. Elle doit être envoyée avec votre déclaration fiscale chaque année et est à conserver en cas de contrôle opéré par les impôts. Le calcul des montants déductibles et de taxations étant complexe, l’attestation Madelin est essentielle pour éviter le risque de redressement fiscal.
Comment obtenir son attestation de déductibilité fiscale retraite Madelin ?
Tout travailleur non salarié adhérent à un ou plusieurs contrats de retraite Madelin reçoit automatiquement l’attestation chaque année de la part de son assureur. En cas de perte, de non-réception, de vol, ou tout simplement s’il a besoin d’un duplicata, il doit en faire la demande à son organisme. Un courrier postal, un appel téléphonique, un e-mail ou un téléchargement de l’attestation Madelin retraite depuis son espace assuré suffisent pour l’obtenir rapidement.
Les contrats Madelin proposés par La Mutuelle Familiale
La Mutuelle Familiale vous accompagne au quotidien pour votre protection et celle de votre famille. Nos garanties loi Madelin s’adressent aussi bien aux TNS (Travailleurs non salariés) qu’à leurs conjoints collaborateurs. Nous vous proposons une couverture complète adaptée à vos besoins :
Mut’IJ TNS : une garantie dans le prolongement de Mut’Prévoir TNS, vous couvrant dès le premier jour d’arrêt de travail.
