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Loi Évin mutuelle

Loi Évin et mutuelle santé : comment ça marche ?

En tant que salarié, vous bénéficiez d’une mutuelle santé collective obligatoire souscrite par votre entreprise. Si celle-ci est attractive, il peut être difficile d’en perdre le bénéfice au moment de quitter son emploi. Grâce à la loi Évin, il est possible de la conserver sous certaines conditions, contrairement au contrat prévoyance. Est-ce dans votre intérêt ? Explications…

Qu'est-ce que la loi Évin mutuelle ?

La loi Évin

La loi Évin a été promulguée le 31 décembre 1989, puis encadrée par les décrets du 30 août 1990 et du 21 mars 2017. Elle permet à l’employé quittant son entreprise de conserver à l’identique son contrat complémentaire santé collective, sous conditions, sans limitation de durée.

Ce dernier est cependant redevable de la totalité des cotisations car il ne bénéficie plus de la prise en charge totale ou partielle de l’employeur. Elle est ouverte prioritairement aux salariés partant à la retraite.

Le dispositif de maintien des garanties proposé par cette loi ne doit pas être confondu avec la portabilité des garanties, définie par le Code de la Sécurité sociale. En effet, la portabilité des garanties est gratuite et limitée à une durée ne pouvant excéder 12 mois. Elle est ouverte aux salariés involontairement privés d’emploi et pris en charge par l’assurance chômage, sans contrepartie financière.

Bon à savoir : certains employés peuvent bénéficier de la portabilité des garanties santé dans un premier temps, puis opter pour la loi Évin dans un second temps.

La saviez-vous ? Une autre loi du même nom, promulguée le 10 janvier 1991, porte sur l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif !

Les avantages de cette loi

Outre la simplicité des démarches à effectuer, il existe deux avantages majeurs à connaître concernant la loi Évin :

  • Le contrat négocié par votre entreprise peut être bon, voire excellent, en raison d’accords collectifs portant sur la complémentaire santé et la prévoyance : certains niveaux de garantie particulièrement favorables sont ardus à retrouver avec une assurance santé privée individuelle ;
  • Le maintien des garanties est accordé sans questionnaire médical, sans délai de franchise et sans délai de carence : vous en profitez donc immédiatement, quel que soit votre état de santé.

Les inconvénients de cette loi

Si la loi Évin permet de bénéficier de son ancienne mutuelle sans attendre, elle présente néanmoins quelques conditions dont il faut avoir conscience :

  • Le coût financier n’est pas négligeable : sans participation de l’employeur, l’ancien salarié paiera la totalité des cotisations de la complémentaire santé, alors que son entreprise prenait en charge au moins 50 % des primes dues ;
  • En dehors du cas particulier où le salarié décède, la mutuelle n’est pas maintenue pour les ayants droit : c’est un facteur à prendre en compte pour le conjoint et les enfants ;
  • Les garanties du contrat d’assurance sont statiques et souvent inadaptées à la nouvelle situation : les personnes dites « actives » ont rarement les mêmes besoins santé que les « inactifs » ;
  • Elle n’est pas applicable aux contrats d’assurance prévoyance. 

Loi Évin mutuelle : qui peut en bénéficier ?

Qui peut bénéficier de la loi Évin pour sa mutuelle ?

Le maintien des garanties dans le cadre de cette loi est limité aux catégories de personnes suivantes :

  • Les anciens salariés qui voient la portabilité des garanties expirer, s’ils sont toujours privés d’emploi ;
  • Les anciens salariés bénéficiant d’une rente d’incapacité ou d’invalidité (notamment à l’issue d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail) ;
  • Les anciens salariés bénéficiant d’une pension retraite ;
  • Les ayants droit d’un salarié actif décédé.

Bon à savoir : il faut avoir été involontairement privé d’emploi pour profiter d’une mutuelle loi Évin, elle n’est donc pas accessible en cas de licenciement pour faute lourde.

Loi Évin mutuelle : quel délai pour en bénéficier ?

Les délais pour bénéficier de la loi Évin avec une mutuelle diffèrent selon qu’il s’agisse d’un ancien salarié ou des ayants droit d’un employé décédé. Ainsi, l’ex-salarié souhaitant conserver sa mutuelle d’entreprise doit effectuer sa demande :

  • Dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ;
  • Ou dans les 6 mois suivant l’expiration de la période de portabilité.

De son côté, l’assureur doit adresser sa proposition de maintien des garanties au plus tard dans les 2 mois suivant la fin du contrat de travail ou la fin de la portabilité.

Bon à savoir : la loi ne porte que sur la mutuelle, contrairement à la portabilité, portant aussi bien sur la complémentaire santé que sur la prévoyance.

En cas de décès de l’employé assuré, l’assureur fait une proposition aux ayants droit dans un délai de 2 mois suivant la date de l’événement. Ce maintien de garanties, pouvant profiter au conjoint comme aux enfants, est accordé pour une période de 12 mois au minimum.

Mutuelle et loi Évin : qu’en est-il des ayants droit ?

Les bénéficiaires autres que l’assuré principal ne peuvent pas profiter de la loi Évin pour conserver leur mutuelle, sauf en cas de décès du salarié bénéficiaire. Il a donc tout intérêt à s’enquérir rapidement des possibilités offertes par son propre employeur ou par les assurances santé individuelles.

Loi Évin et mutuelle santé individuelle : quel est le choix le plus intéressant ?

Le dispositif loi Évin sur les mutuelles d’entreprise est-il avantageux ?

Le dispositif de la loi Évin a le mérite d’exister et peut constituer une solution rapide pour bénéficier d’une offre santé complète dès son départ de l’entreprise. Il offre notamment aux retraités le temps de la réflexion pour choisir leur future mutuelle d’assurance destinée aux seniors.

Mais sur le plan pécuniaire et familial, cette loi a priori protectrice constitue rarement la meilleure solution à long terme…

Quelle est l’incidence de la loi sur la prime de mutuelle ?

Comme nous l’avons vu précédemment, le bénéficiaire de la loi Évin doit prendre en charge la cotisation entière. Mais ceci n’est pas forcément un problème la première année, puisque le tarif collectif est maintenu. En revanche, et malgré les décrets visant à freiner l’augmentation des cotisations, les protections contre la hausse des coûts de sa mutuelle santé ainsi conservée se dégradent au fil du temps :

  • La première année : vous ne paierez pas plus que le tarif global négocié par l’entreprise ;
  • La deuxième année : le tarif est contenu et ne peut pas être supérieur de plus de 25 % au tarif global des salariés actifs ;
  • La troisième année : le tarif est toujours encadré, mais l’augmentation peut aller jusqu’à 50 % du tarif global ;
  • La quatrième année et les suivantes : le tarif n’est plus réglementé et l’assureur est donc libre de fixer la cotisation de son choix.

Quelles alternatives intéressantes à la loi Évin ?

Une offre mutualiste, évolutive, adaptable et conçue spécifiquement pour les retraités présente généralement un intérêt supérieur à cette loi. C’est le cas des formules santé proposées par La Mutuelle Familiale, souples, solidaires et sans délai d’attente. Elles sont accessibles aux personnes éligibles Évin et à leur famille, directement sur notre site ou avec l’accompagnement personnalisé d’un conseiller bienveillant et attentif.