Loi Évin mutuelle retraite
Loi Évin et mutuelle retraite : comprendre les enjeux et les bénéfices
La loi Évin vous permet de conserver votre contrat mutuelle d’entreprise lors de votre départ à la retraite. Une solution tentante pour les seniors désireux de maintenir un bon niveau de couverture concernant leur santé. Pourtant, il ne s’agit pas toujours de la meilleure option pour être bien protégé. Zoom sur ce dispositif d’assurance mutuelle retraite pour une meilleure prise de décision.
Qu'est-ce que la mutuelle loi Évin retraite ?
Historique et objectifs de la loi Évin
La loi Évin remonte au 31 décembre 1989, elle a été promulguée sous l’impulsion du ministre de la santé de l’époque, qui n’était autre que Claude Évin. Son objectif était de renforcer le droit des assurés en proposant le maintien pour les retraités des droits équivalents à ceux des salariés. Ainsi, les seniors quittant leur entreprise en fin de carrière peuvent bénéficier d’une couverture santé identique à celle qu’ils détenaient auparavant.
Bien que la loi Évin soit toujours en vigueur 35 ans plus tard et s’impose à l’assureur comme à l’employeur, des réformes santé ont depuis vu le jour, notamment avec l’arrivée du 100 % santé. C’est pourquoi il est important de comprendre les enjeux de l’assurance Évin pour les mutuelles retraite dans un contexte global, afin de peser ses bénéfices, mais aussi ses inconvénients.
Le saviez-vous ? Ce texte ne permet pas de maintenir le contrat de prévoyance.porrrrrrrr
Qui peut bénéficier de la loi Évin pour les mutuelles santé ?
La loi Évin concerne prioritairement les seniors, même si elle peut parfois s’appliquer à d’autres catégories de personnes. Voici la liste exhaustive des anciens salariés d’entreprise éligibles au dispositif de maintien de garantie :
- Ceux bénéficiant d’une pension de retraite ;
- Ou ceux bénéficiant d’une rente d’incapacité du travail ;
- Ou ceux bénéficiant d’une rente d’invalidité ;
- Ou ceux arrivant en fin de droits de portabilité et toujours sans-emploi ;
- Et à la condition de faire la demande de maintien dans un délai de 6 mois suivant l’événement.
L’assureur dispose alors d’un délai de deux mois maximum pour faire parvenir à l’ex-employé une proposition tarifaire d’assurance lui permettant de conserver ses droits antérieurs.
Le saviez-vous ? La loi Évin mutuelle retraite ayant droit fonctionne également pour que conjoint et enfants conservent leur contrat en cas de décès du salarié.
Quels sont les avantages de la loi Évin mutuelle retraite pour les complémentaires santé ?
Les avantages procurés par ce type de mutuelle retraite sont nombreux pour le salarié retraité :
- Bénéficier des mêmes garanties d’assurance santé que celles négociées par l’entreprise ;
- Profiter d’un niveau de couverture souvent supérieur avec des remboursements plus élevés qu’une adhésion à titre individuel ;
- Le tarif de la mutuelle santé Évin est souvent compétitif la première année (mais il augmente les années et mois suivants) ;
- Le maintien des garanties est immédiat et peut être rétroactif à la date de départ de l’entreprise ;
- Aucun délai de carence n’est appliqué et aucune formalité médicale n’est exigée.
Cependant, il convient de rappeler les inconvénients liés au contrat santé Évin, distincte du dispositif portabilité (ce dernier permet la continuité des contrats santé et prévoyance) :
- Cotisation susceptible d’augmenter (tarif identique à celui des salariés actifs la première année, puis augmentation jusqu’à 25 % la deuxième année et jusqu’à 50 % la troisième année, et enfin tarification libre les années et mois suivants) ;
- Absence de couverture des ayants droit, conjoint et éventuels enfants devant alors s’assurer par ailleurs ;
- Garanties non évolutives pouvant manquer d’adéquation avec les besoins réels des retraités.
Dans ce contexte, comparer les garanties régulièrement est essentiel pour maîtriser son budget. Il est également possible de conserver une mutuelle sous ce régime l’année de son départ de l’entreprise, et de changer pour une mutuelle senior individuelle l’année d’après.
Loi Évin et assurance santé individuelle : quel est le choix le plus intéressant ?
Les changements apportés par la réforme 100% santé
La réforme 100 % santé s’est déployée progressivement depuis le 1er janvier 2019 et est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Elle permet à tous les Français d’accéder à une complémentaire santé dite « responsable et solidaire », salariés ou non, avec une prise en charge à 100 % des soins essentiels. À noter que le 100 % santé donne également la possibilité de s’équiper en audiologie, en optique et en dentaire sans reste à charge.
Autrement dit, le changement est de taille avec la nouvelle loi mutuelle senior, qui, malgré leur âge, peuvent bénéficier d’une complémentaire santé individuelle compétitive à moindre coût. Une aubaine au moment de la retraite à considérer en raison de la baisse du pouvoir d’achat et de l’absence de portabilité de l’assurance.
Le saviez-vous ? Si vous êtes à la retraite et que vos revenus sont modestes, vous êtes peut-être éligible à un coup de pouce financier avec la CSS (Complémentaire santé solidaire).
Comment bien choisir sa complémentaire santé quand on est à la retraite ?
Un contrat d’assurance santé spécialement adapté aux besoins des seniors peut être tout aussi pertinent, sinon plus, qu’une complémentaire loi Évin retraite. En effet, une mutuelle spécifiquement étudiée pour les plus de 60 ans présente plusieurs atouts :
- Absence de garanties devenues inutiles, liées par exemple à la maternité ;
- Renforcement des prises en charge liées à l’hospitalisation, cette dernière devenant plus fréquente avec l’avancée en âge ;
- Un remboursement élevé pour les postes optiques, dentaires et auditifs ;
- Un forfait prévention et médecines douces, permettant de prévenir plutôt que de guérir, autant que possible.
Pour toutes ces raisons, il est judicieux de comparer les garanties proposées dans le cadre des assurances santé pour seniors individuelles, à celles proposées par l’assureur de votre ex-employeur, dans le cadre du maintien avec la loi Évin mutuelle retraite.
Le saviez-vous ? Les contrats responsables et solidaires 100 % santé n’imposent pas de délai d’attente pour utiliser les garanties souscrites.
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À La Mutuelle Familiale, nous n’exigeons aucun questionnaire médical ni aucune limite d’âge à l’adhésion. Nous pensons que l’accès aux soins n’est pas un luxe, mais bien une nécessité.
Nos adhérents nous font confiance, en témoigne notre label d’Excellence Profideo, justifiant de l’accessibilité, de la transparence et de la compétitivité de nos offres santé.
Pour les seniors quittant leur entreprise, nous proposons 4 niveaux de garanties, vous permettant de faire face sereinement aux besoins santé essentiels comme de renforcer votre niveau de protection à tout moment. Ainsi, notre mutuelle est évolutive et complète, au contraire d’une complémentaire Évin, restant figée dans le temps en matière de garanties.
La Mutuelle Familiale vous offre bien plus qu’un contrat santé, avec une véritable complémentaire de vie sur-mesure, un accompagnement personnalisé et des prestations d’assistance et prévoyance élargies pour rester serein et profiter d’une retraite sans stress. Faites un devis directement en ligne sur notre site, ou contactez nos conseillers pour bénéficier de conseils adaptés à votre nouvelle vie loin de tout employeur !
