Mutuelle comment résilier
Résiliation mutuelle santé : le guide complet
Un changement de situation personnelle ou professionnelle, une hausse des cotisations ou encore la recherche de meilleures garanties nous amène souvent à vouloir revoir vos contrats d’assurance chaque année. Parmi ces derniers, la complémentaire santé ne fait pas exception, et les raisons d’en changer sont nombreuses. Mutuelle : comment la résilier facilement et presque à tout moment ?
Quelles sont les conditions pour résilier une mutuelle santé ?
Rompre son contrat santé est devenu plus simple depuis le remplacement de la loi Chatel par la loi de résiliation infra-annuelle entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Voici notre guide pour résilier sa mutuelle sans attendre l’échéance.
Comment résilier sa mutuelle : les conditions à respecter
Auparavant, il était nécessaire d’attendre de recevoir son avis d’échéance et de respecter un délai de préavis suffisant pour résilier sa mutuelle avec la loi Chatel. Source de nombreux oublis, la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 est venue résoudre le problème. En effet, il est aujourd’hui possible de mettre un terme à son contrat santé rapidement, comme c’est le cas pour les contrats d’assurance auto ou d’assurance habitation. Seule condition à respecter : avoir souscrit votre complémentaire santé il y a un an ou plus.
Bon à savoir : il n’est pas obligatoire de justifier du motif vous poussant à partir.
Par ailleurs, d’autres conditions légitimes permettent la résiliation de votre mutuelle à tout moment, sans même devoir attendre une année. Pour en bénéficier, vous devez être dans l’un des cas suivants :
- Subir un changement de situation professionnelle : rupture conventionnelle, licenciement, cessation d’activité ou départ à la retraite ;
- Connaître un changement de situation familiale : pacs, dissolution de pacs, mariage, divorce, naissance ou adoption ;
- Déménager hors département ou à l’étranger : cette action a pour effet de modifier le montant des cotisations dues ;
- Être dans l’obligation de souscrire un contrat collectif entreprise ;
- Être incarcéré ;
- Informer du décès de l’assuré.
Bon à savoir : vous devez préciser la situation auprès de l’assureur et envoyer un justificatif de la date de l’événement, joint à votre lettre de résiliation, pour mettre un terme à votre assurance santé.
Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle santé ?
Dans le cadre de la résiliation infra-annuelle de votre mutuelle, aucun délai ne vous est imposé pour faire savoir votre décision, dès lors que vous détenez votre contrat actuel depuis au moins un an. De son côté, l’assureur dispose d’un mois à réception de votre demande pour rendre effective votre résiliation.
Pour tout autre motif de résiliation dit légitime, vous devez avertir votre assureur dans un délai de 3 mois maximum suivant la date de la nouvelle situation. Dans tous les cas, votre mutuelle santé doit vous rembourser les éventuels trop perçus correspondant aux cotisations encaissées après la date de résiliation.
Les différents moyens de résiliation d’une mutuelle santé
La loi du 14 juillet 2019 a apporté d’autres améliorations pour simplifier la vie des assurés et leur permettre de résilier leur contrat santé plus simplement. Alors qu’il était obligatoire d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, ce n’est plus indispensable aujourd’hui. En effet, la loi mentionne que vous pouvez résilier votre contrat en en faisant la demande sur « tout support durable ». Concrètement, une lettre de résiliation en courrier postal simple, un e-mail ou une demande depuis votre espace personnel adhérent suffit. Vous n’avez pas d’autre formalisme à respecter que de mettre les mentions indispensables pour vous identifier et légitimer votre situation dans votre lettre !
Bon à savoir : depuis juin 2023, tous les assureurs doivent se conformer au dispositif de résiliation en ligne dit « en trois clics ».
Mutuelle : comment résilier son contrat santé avec une lettre ?
Que vous optiez pour la lettre courrier traditionnelle ou le courriel, les règles à respecter pour résilier votre assurance santé sont identiques. L’essentiel à savoir…
Les informations à renseigner pour résilier sa mutuelle santé
Pour résilier votre complémentaire ou assurance santé, vous devez mentionner dans votre lettre les éléments suivants :
- L’objet de votre courrier : résiliation de votre contrat ;
- Le motif de votre résiliation : infra-annuelle ou autre raison légitime ;
- Votre identité : vos nom et prénom ;
- Votre adresse postale ;
- Les coordonnées de votre assureur ;
- Votre numéro de contrat et votre numéro d’adhésion : si les deux sont différents.
Modèle type de lettre de résiliation d’une mutuelle santé
Voici notre modèle type de lettre ou d’e-mail à envoyer à votre mutuelle pour résilier vos contrats dans le cadre infra-annuel, avant leur date d’échéance. Il se substitue aux modèles qui prévalaient lorsque la loi Chatel était encore en vigueur. Pour tout autre motif légal, précisez sa nature dans votre courrier et joignez une preuve justifiant de la situation à votre assureur.
Nom et prénom
Numéro d’adhérent si existant
Adresse postale
Code postal et ville
Téléphone
E-mail
Nom de l’assureur ou de la mutuelle
Adresse de l’assureur ou de la mutuelle
Objet : résiliation infra-annuelle de ma complémentaire santé
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre un terme à mon contrat d’assurance santé n° (précisez le numéro du contrat), à la date du (précisez la date).
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande dans les conditions prévues par la loi du 14 juillet 2019 portant sur la résiliation infra-annuelle.
À cet effet, vous voudrez bien me communiquer mon attestation de résiliation et procéder à cette dernière dans un délai d’un mois.
Je compte par ailleurs sur votre diligence pour me faire parvenir le remboursement de l’éventuel trop-perçu (joindre un RIB en cas de changement de coordonnées bancaires).
Je reste à votre disposition pour tout besoin d’informations complémentaires.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Nom et prénom
Fait le (précisez le jour, le mois, l’année), à (précisez la ville),
(Signature manuscrite)
Questions fréquentes sur la résiliation d’une complémentaire santé
Mutuelle : comment résilier pour adhérer à la complémentaire santé de son entreprise
Lorsque vous résiliez un contrat santé individuel pour une adhésion à une mutuelle d’entreprise, vous n’avez pas de délai à respecter et pouvez le faire à tout moment sans attendre votre avis d’échéance. Néanmoins, la résiliation n’est pas automatique. Vous devez transmettre à votre assureur une attestation de votre employeur pour justifier de votre situation.
Mutuelle : comment résilier en tant qu’ayant droit ?
En dehors du cas de décès de l’assuré, les ayants droit ne peuvent pas effectuer les démarches à la place de l’assuré. Si tel est le cas, la mutuelle est en droit de refuser la résiliation ou de demander des informations complémentaires. En revanche, l’assuré à la fois souscripteur et bénéficiaire du contrat est tout à fait libre de résilier sa complémentaire sans l’accord de ses ayants droit.
Mon nouvel assureur peut-il s’occuper des démarches de résiliation ?
En cas de changement de mutuelle, vous n’avez pas de démarches à accomplir : vous pouvez déléguer la résiliation de votre ancien contrat à votre nouvel assureur. À La Mutuelle Familiale, nous nous occupons de tout : vous êtes certain de ne pas avoir d’interruption de couverture et de ne pas payer une cotisation à fonds perdu !
