Mutuelle fonctionnaire
Quelle est la meilleure mutuelle santé pour les fonctionnaires d’Etat ou Territoriaux ?
Contrairement aux employés du secteur privé, les fonctionnaires ne bénéficient pas tous d’une prise en charge de leurs frais d’assurance santé par l’État ou les collectivités. Ils peuvent donc choisir, à défaut de mutuelle employeur à adhésion obligatoire, leur propre couverture santé avec des garanties adéquates pour eux et leurs proches. Il est indispensable qu’ils connaissent les spécificités applicables à leur régime de protection sociale en matière de prévoyance pour sélectionner la meilleure mutuelle possible.
Pourquoi souscrire une mutuelle fonction publique ?
La complémentaire santé dans la fonction publique permet de prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale en cas de maladie, d’accident ou de maternité. Des aides se mettent progressivement en place pour permettre aux fonctionnaires à faire face à leurs dépenses de santé en palliant partiellement les frais d’assurance.
Votre mutuelle de la fonction publique d’État
Dans la FPE (Fonction publique d’État), il était possible de se faire rembourser une partie de la cotisation due pour la mutuelle santé de son choix. Ce remboursement forfaitaire, s’élevant à quinze euros par mois, était entré en vigueur le 1er janvier 2022, à condition de détenir un contrat santé labellisé dit responsable et solidaire. Il concernait tous les agents de la fonction publique d’État, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels.
Les choses ont changé, puisque les administrations d’État doivent proposer à tous leurs fonctionnaires un contrat santé collectif à adhésion obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le cadre de la réforme PSC (Protection sociale complémentaire). Les agents publics se voient donc octroyer les mêmes avantages que les salariés du secteur privé. Ils bénéficient d’un contrat complémentaire santé négocié et pris en charge à 50 % par leur administration pour améliorer leur protection sociale et leur prévoyance. Ils sont cependant dispensés d’adhérer au contrat collectif obligatoire souscrit par leur administration s’ils justifient être dans l’un des cas suivants :
- Couverture par une autre mutuelle obligatoire en tant qu’ayant droit. Par exemple via le contrat de votre conjoint
- Bénéficiaire de la CSS (Complémentaire santé solidaire) ;
- Bénéficiaire d’un contrat santé souscrit à titre individuel, jusqu’à la date d’échéance dans une limite de douze mois ;
- Ayant droit d’un autre contrat collectif ;
- Fonctionnaire en CDD (Contrat à durée déterminée inférieur à 12 mois) ou à temps partiel disposant déjà d’une complémentaire santé individuelle.
Votre mutuelle dans la fonction publique territoriale
Dans la FPT (Fonction publique territoriale), il n’est prévu ni aide forfaitaire ni adhésion à un contrat collectif obligatoire. Des changements sont toutefois attendus à compter du 1er janvier 2026. En effet, les agents territoriaux, titulaires ou contractuels, bénéficieront d’une prise en charge partielle de leur couverture santé.
Celle-ci pourra prendre l’une des formes suivantes, au choix de la collectivité employeuse :
- Ou une adhésion facultative à un contrat collectif ;
- Ou une adhésion obligatoire à un contrat collectif.
Les modalités de mise en œuvre de ces nouveaux droits, conclus par l’accord national de juillet 2023, sont encore en discussion. Elles seront définitivement connues au courant de l’année 2025, après pourparlers avec les organisations syndicales.
Comment choisir sa mutuelle fonction publique ?
À ce jour, seuls les agents de la FPT et de la FPH (Fonction publique hospitalière) conservent la possibilité de choisir leur mutuelle fonctionnaire à titre individuel, et donc de sélectionner uniquement les garanties qu’ils souhaitent. Cela n’empêche nullement les agents de la fonction publique d’État de souscrire au contrat de surcomplémentaire santé de leur choix pour améliorer leur protection sociale.
Qu’est-ce qu’une mutuelle santé labellisée ?
La mutuelle santé labellisée est une offre de contrat d’assurance santé réservée aux agents de la fonction publique territoriale. Elle se rapproche des offres dites solidaires et responsables accessibles dans le secteur privé. Cependant, elle s’en distingue par son label, délivré pour une durée de 3 ans, par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Elle propose ainsi un socle de garanties minimales telles que :
- La prise en charge de la totalité du ticket modérateur (reste à charge de l’assuré) ;
- La prise en charge des frais optiques à hauteur d’une paire de lunettes à correction simple ou complexe (montures et verres compris) ;
- La prise en charge des frais dentaires (prothèses et orthodontie comprises) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;
- La prise en charge de l’intégralité du forfait journalier en cas d’hospitalisation.
À noter que seules les mutuelles de santé labellisées peuvent faire l’objet d’une participation financière de la collectivité employeuse.
La mutuelle obligatoire dans la fonction publique d’État
La réforme Protection sociale complémentaire a été lancée le 18 février 2021 et concerne tous les agents de la fonction publique. Le décret d’avril 2022 et l’arrêté de mai 2022 sont venus en préciser les modalités. Cette transition graduelle a pour objectif de proposer à tous les fonctionnaires une prise en charge de leur mutuelle et de leur prévoyance, à l’instar des salariés du privé avec la loi ANI de 2016.
En ce qui concerne les agents de la fonction publique d’État, ils devront renoncer à leur mutuelle fonctionnaire individuelle pour adhérer à une mutuelle obligatoire collective, hors cas de dispense. Cette nouveauté concerne donc de nombreux agents dès le 1er janvier 2025 : Armées, Éducation nationale, Justice, Enseignement supérieur et recherche, Agriculture, Finances publiques, Culture , Police nationale, etc.
Est-ce que la mutuelle est obligatoire dans la fonction publique ?
Seule la mutuelle pour les fonctionnaires de la FPE devient obligatoire à compter de 2025, avec la possibilité de conserver son contrat individuel jusqu’au 1er janvier 2026. Parallèlement, les agents de la FPT et de la FPH bénéficieront à minima d’une prise en charge de leur employeur à compter de 2026.
La mutuelle dans la fonction publique hospitalière
Tout comme les agents territoriaux, les agents hospitaliers bénéficieront d’une prise en charge minimum de 50 % de leur mutuelle santé, à condition de choisir un contrat santé solidaire et responsable. Cette participation financière s’impose à l’employeur, sans être limitée à quinze euros.
À noter cependant que les employeurs de la FPH pourront opter pour la mise en place d’un contrat d’assurance santé collectif. Si un accord collectif rend l’adhésion obligatoire, les agents de la fonction hospitalière concernée devront donc s’y soumettre.
Comment fonctionnera la mutuelle obligatoire de la fonction publique ?
La mutuelle obligatoire de la fonction publique, qu’elle concerne les agents de l’État, du territoire ou les agents hospitaliers, fonctionnera exactement sur le même principe que les mutuelles employeurs obligatoires des salariés du secteur privé. Les cas d’exonération seront semblables, les modalités de mise en place identiques et les garanties minimums souvent proches selon les accords.
En outre, les fonctionnaires pourront choisir des renforts santé à leur contrat, ou souscrire une assurance surcomplémentaire à titre individuel s’ils s’estiment insuffisamment couverts. Le but de la réforme Protection sociale complémentaire est bien de mettre un terme aux inégalités subsistantes entre les employés des secteurs privé et public.
La Mutuelle Familiale, soucieuse de préserver votre capital santé et votre budget, propose aux agents territoriaux des contrats santé labellisés adaptés à leurs besoins et ceux de leur famille.
