Que signifie « dépassement d’honoraire » ?
• Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif servant de base au remboursement de la caisse d'assurance maladie. Les médecins en secteur 1 ont la possibilité d'avoir des dépassements d'honoraires (exemple : une consultation en dehors des heures habituelles d'ouverture), qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.
Pour trouver un médecin qui exerce en secteur 1, consulter le site www.ameli.fr
• Le secteur 2 est également appelé « Le secteur conventionné à honoraires libres ». Les tarifs pratiqués par les médecins qui exercent en secteur 2, sont libres et sont fixés par le médecin, avec tact et mesure, en fonction des exigences de la caisse d'assurance maladie. La caisse de sécurité sociale rembourse le patient sur la base du tarif de base.
Les professionnels de santé ont l'obligation d'afficher "de manière lisible et visible dans leur salle d'attente" leur secteur d'activité, leurs honoraires et le montant d'au moins cinq prestations les plus couramment pratiquées. Les médecins de secteur 2 doivent "donner préalablement toutes les informations sur les honoraires qu'ils comptent pratiquer".
Dans tous les cas, les dépassements d'honoraires ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie obligatoire, mais peuvent être pris en charge par l'Assurance maladie complémentaire.
Sauf cas particuliers, les professionnels de santé ont l'interdiction de pratiquer des dépassements d'honoraires aux bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
